Livre gratuits Code des procédures civiles d'exécution 2016 pdf ebook

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Code des procédures civiles d'exécution 2016

  • ISBN: 2711023230
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  • Langues: Français
  • Évaluation: 4.4/5 (Votes: 1511)
  • Broché: 1006 des pages
  • Disponibilité: En stock
  • Télécharger les formats: PDF, EPUB, KINDLE, FB2, AUDIBLE, MOBI et d'autres

Description du produit

Cette 4e édition intègre notamment : le décret du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté (en addendum) ; la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi MACRON ; le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends ; la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ; plus de 60 formules et une nouvelle annexe relative à l'exécution sur biens indivis.